Fonds acef pour la Solidarité

Définition

Le Fonds de dotation

Il est issu de la loi de modernisation de l’Economie de 2008. (Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

C’est une « personne de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. »
 

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Le fonds est un organisme à but non lucratif. Sa gestion est donc désintéressée.